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Etat civil

Recensement, journée défense et citoyenneté : une démarche indispensable à l’approche des examens

Depuis 1999, tous les jeunes français, garçons et filles, doivent obligatoirement se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur seizième anniversaire. Le recensement citoyen s’effectue à la Mairie – Service de l’Etat civil - bureau n° 221 au rez-de-chaussée. L’intéressé(e) doit se munir de sa pièce d’identité de nationalité française et du livret de famille des parents ou, le cas échéant, d’un justificatif de nationalité française. Une attestation de recensement lui sera alors remise, nécessaire pour toute inscription aux examens et concours soumis à l’autorité de l’Etat (Brevet des collèges, CAP, BEP, BAC….) ainsi que pour le permis de conduire.
Possibilité d’inscription en ligne sur https://mdel.mon.service-public.fr/…

Obtention d’un acte de naissance, mariage ou décès

Si vous faites votre demande par courrier, adressez une lettre indiquant les noms, prénoms, date de l’évènement ainsi que les noms et prénoms des parents et accompagnez cette lettre d’une enveloppe timbrée à votre nom et adresse. Cet acte ne peut être envoyé chez un tiers.

Attention la délivrance distingue les actes pouvant être délivrés :

• à tout demandeur sans conditions particulières comme extraits simples sans indication de filiation (naissance, mariage) et acte de décès
• à certaines personnes et sous certaines conditions comme les copies intégrales ou les extraits avec filiation (naissance, mariage, reconnaissance) Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance. Ceci dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes dont l’usurpation d’identité, les conditions particulières sont toutes énumérées dans le décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
  Possibilité de demande en ligne (pour les évènements ayant eu lieu à Saint-Maur) sur http://www.saint-maur.com/spip.php?…

Obtention d’un livret de famille

S’adresser à la mairie du domicile et se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile puis selon le cas :

• Second livret pour cause de divorce ou de séparation : la présence d’un seul suffit et fournir la copie du jugement de divorce ou de séparation de corps ou d’une convention homologuée.
• Second livret pour cause de vol ou de perte, fournir une attestation sur l’honneur.
  Possibilité de demande en ligne sur http://www.saint-maur.com/spip.php?…

Pour tout dossier de mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence.

(Se présenter au minimum 1/2 heure avant la fermeture du service)

Les futurs époux sont invités à retirer le dossier au guichet des mariages ou bien se prémunir des documents suivants :

• les pièces d’identité de chacun des futurs époux,
• originaux des justificatifs de domicile de chacun des futurs époux,
• les actes de naissance établis par la mairie du lieu de naissance datant de moins de 3 mois avant la date du mariage ou le service central de Nantes pour les français nés à l’étranger datant de moins de 6 mois,
• les actes des enfants datant de moins de 3 mois avant la date du mariage,
• liste des témoins majeurs (2 au minimum 4 au maximum) avec photocopie de leur pièce d’identité,
• certificat du contrat de mariage s’il y en a un,
• pour les veufs, les étrangers, les mineurs : se déplacer impérativement au guichet.

La date et l’heure seront fixées par les parties et l’agent de service.
Horaires de célébration :

• Tous les matins : de 9 h à 11 h —> du lundi au samedi
  
• Les après-midi :
  de 14 h à 17 h —> du lundi au jeudi
  de 14 h à 16 h —> le vendredi
  de 14 h à 17 h —> tous les samedis du 1er avril au 31 juillet et du 1er au 30 septembre.
  Pas de mariage le samedi après-midi en août et les 2^ème, 3^ème,4^ème samedi d’octobre à mars.

Pour établir une reconnaissance

• Avant la naissance

a) conjointe père et mère viennent avec leur pièce d’identité,

b) le père seul se présente avec sa pièce d’identité et toutes les informations civiles sur la mère

c) la mère seule se présente avec sa pièce d’identité.

• Après la naissance

a) conjointe père et mère viennent avec leur pièce d’identité et les informations sur l’enfant,

b) le père seul se présente avec sa pièce d’identité et toutes les informations civiles sur la mère et sur l’enfant.

c) la mère seule ne se présente plus puisque depuis le 1er juillet 2007 dès lors qu’elle est mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant la reconnaissance est implicite.

Pour déclarer une naissance

Délai légal 3 jours

Le déclarant doit impérativement apporter les documents de la maternité, sa pièce d’identité et la déclaration de choix de nom de famille si existante (Attention pour cette déclaration les parents doivent impérativement se renseigner en mairie avant toute déclaration de naissance du 1er enfant commun).

Si les parents sont mariés : le livret de famille (sinon acte de mariage et/ou actes de naissances des parents)

Si les parents ne sont pas mariés : pièces d’identité des 2 parents (sinon actes de naissance des 2 parents) et l’acte de reconnaissance anticipée si existant

Si père ou mère : pièce d’identité du parent (sinon acte de naissance) et l’acte de reconnaissance anticipée si existant

Pour déclarer un décès

Le déclarant muni de sa pièce d’identité doit apporter tout document justifiant l’état civil de la personne décédée (livret de famille, pièce d’identité,…) accompagné du certificat médical du médecin attestant le décès.

Légalisation de signature

(Délivrée sous 24 heures)

Seuls les Saint-Mauriens sont concernés, leur présence est obligatoire. Ils doivent se munir de leur pièce d’identité. Le texte doit être rédigé en langue française et destiné à être utilisé à l’étranger ou bien établi dans un but d’utilité judiciaire ou administrative. Le document ne doit pas être irrégulier à l’égard des textes, il ne doit pas porter préjudice à un tiers. Les copies certifiées conformes(délivrées sous 24 h ) - Abrogées depuis le 1er octobre 2001 décret n° 2001-899 Toutefois, les copies demandées par les autorités étrangères sur sollicitation des usagers restent valables (délivrance sous 24 h).

Attestation d’union libre

(Délivrée sous 24 heures)

La présence des deux concubins est indispensable. Se munir d’une quittance récente à l’adresse commune et d’une pièce d’identité.

Certificat d’hérédité

(Délivré sous 48 heures)

Délivré à la mairie du lieu de résidence du défunt ou du lieu de résidence d’un des héritiers pour des créances totales inférieures à 5300 euros. Seuls les héritiers directs peuvent demander ce document. L’héritier devra fournir :

• la carte d’identité du défunt,
• l’acte de décès du défunt,
• le certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés délivré par l’Association pour le Développement du Service Notarial sur demande des ayants droits accompagnée d’un extrait d’acte de décès en original et d’un chèque de 15 euros libellé à l’ordre de l’A.D.S.N. et adressé à l’adresse suivante : ADSN Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés Service aux particuliers 13107 VENELLES CEDEX,
• le livret de famille du défunt,
• l’acte de naissance avec mentions marginales du défunt,
• la liste des organismes réclamant le certificat,
• la liste des héritiers avec leur adresse, Il devra être accompagné de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité, sans lien de parenté entre eux, ni avec les héritiers.

Si la somme est supérieure à 5300€, s’il y a présence de biens immobiliers, contrat de mariage, donation au dernier vivant, jugement de séparation de corps, succession ou testament, il faut s’adresser auprès d’un notaire.
Si la personne n’était pas de nationalité française, il faut s’adresser auprès du Consulat ou de l’Ambassade concerné.

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