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L’accès aux documents administratifs est régi par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000.
Droit d’accès aux documents administratifs
Au terme de l’article 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, les communes de dix mille habitants ou plus sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Pour la Mairie de Saint-Maur-des-Fossés, le responsable est :
Monsieur Jean-Pierre CAILLOIS
Directeur Général des Services
Hôtel de Ville – Place Charles de Gaulle
94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
Téléphone : 01 45 11 65 68
Télécopie : 01 45 11 65 60
Courriel : correspondant.cada@mairie-saint-maur.com
En application de l’article 44 du décret du 30 décembre 2005, la personne désignée est chargée :
• de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
• d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs.
Formes de la communication des documents
Le demandeur peut accéder, à son choix, à un document administratif ou à un document d’archives publiques soit :
• par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,
• par la délivrance, à ses frais, d’une copie sur papier ou support électronique (CD ROM), sauf impossibilité technique – délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2009,
• par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Toutefois, la liberté de choix du demandeur s’exerce dans la limite des possibilités techniques de l’administration (par exemple format du document incompatible avec celui demandé) et dans le respect de la bonne conservation des documents.
À titre d’information, certains documents sont en ligne sur le site de la Ville comme les ordres du jour, les comptes rendus analytiques et les délibérations des Conseils municipaux ainsi que les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal (depuis avril 2008).
Comment transmettre votre demande
Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou adresser votre demande à Monsieur le Maire par lettre, télécopie ou courriel en indiquant vos nom, prénom, votre adresse postale et éventuellement votre adresse électronique.
Dans ce cas, vous devez indiquer avec précision la nature (délibération, arrêté, décision), l’objet (conseil municipal, permis de construire) du document ainsi que sa date.
